B. Gollnisch saisit le Parlement européen sur les lois liberticides

Le 18 juin dernier M. Bruno Gollnisch, député européen que nos correspondants connaissent bien, avait, à la suite du refus d’honorariat signifié à Maître Eric Delcroix, déposé une « Déclaration écrite » au Parlement européen pour dénoncer l’intolérable police de la pensée. Voici cette déclaration écrite dans sa forme officielle (250 mots maximum).

DECLARATION ECRITE déposée conformément à l’article 116 du règlement par Bruno Gollnisch sur la liberté d’expression

Le Parlement européen,
Vu les articles:
– 116 de son règlement,
– 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

A- Considérant que l’Ordre des Avocats de Paris a refusé l’honorariat à  Maître Eric Delcroix, au motif d’une ancienne et inique condamnation consécutive à sa publication d’une défense de la liberté d’expression en histoire;

B- Considérant le juste rapport de l’ancien bâtonnier, Maître Henri Ader, en 1998: « Le Conseil de l’Ordre ne doit pas prononcer de sanction dans cette affaire où le principe de la liberté d’expression est en jeu. »

1. Dénonce l’intolérable police de la pensée, aujourd’hui premier facteur du  doute croissant portant sur les affirmations « officielles », quoique changeantes, relatives à l’Histoire contemporaine;

2. Déplore que certains magistrats fassent de ces textes pénaux une  application extensive contraire à tous les principes, sur dénonciation d’associations partisanes persécutrices et stipendiées;

3. Considère qu’en avalisant ces dérives, les avocats du Conseil de l’Ordre  de Paris ont par leur mesquine décision: manqué à la confraternité, violé les traditions du Barreau, trahi leur mission de défense des libertés;

4. Demande l’abolition des lois liberticides en Europe, et notamment des lois françaises Pleven, Gayssot et Perben ;

5. Exige: l’arrêt des poursuites, l’amnistie des condamnations pénales, civiles, disciplinaires, et leur intégrale réparation;

6. Adresse la présente déclaration au Conseil et à la Commission, à Mme  Rachida Dati, Garde des Sceaux, et à M. le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.

C’est le 11 août que parvenait la réponse négative du président du Parlement européen: la déclaration écrite en question est « irrecevable » parce que « la  première phrase du premier paragraphe de l’article 116 prévoit que tout député peut déposer une déclaration écrite ‘PORTANT SUR UN SUJET QUI ENTRE  DANS LE CADRE DES ACTIVITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES’. Or, le sujet de  votre déclaration concerne une question strictement interne à un Etat membre de l’Union. »

M. Gollnisch ne compte pas en rester là: Un recours a été déposé, une  procédure est envisagée.

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